Arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 – National Lottery Commission/OHMI – Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d’une main)
(Affaire T-404/10 RENV)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Gambling Commission, anciennement National Lottery Commission (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants : R. Cardas, avocat, et B. Brandreth, barrister)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Crespo Carrillo, agent)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Mediatek Italia Srl (Naples, Italie); et Giuseppe De Gregorio (Naples)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009-1), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Mediatek Italia Srl et M. Giuseppe De Gregorio et, d’autre part, la National Lottery Commission.
Dispositif
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009-1) est annulée.
L’OHMI est condamné aux dépens.
____________1 JO C 328 du 4.12.2010.