DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

2 mars 2022 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée »

Dans l’affaire T‑1/21,

Fabryki Mebli “Forte” S.A., établie à Ostrów Mazowiecka (Pologne), représentée par M^e H. Basiński, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Ivanauskas, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Bog-Fran sp. z o.o. sp.k., établie à Varsovie (Pologne), représentée par M^es M. Mikosza et E. Guissart, avocats,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 28 octobre 2020 (affaire R 595/2020-3), relative à une procédure de nullité entre Bog-Fran et Fabryki Mebli “Forte”,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Spielmann (rapporteur), président, U. Öberg et M^me M. Brkan, juges,

greffier : M^me A. Juhász-Tóth, administratrice,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 4 janvier 2021,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 9 mars 2021,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 30 mars 2021,

à la suite de l’audience du 9 novembre 2021,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 17 septembre 2013, la requérante, Fabryki Mebli “Forte” S.A., a présenté une demande d’enregistrement auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), d’un dessin ou modèle communautaire représenté comme suit (ci-après « le dessin ou modèle contesté ») :

2        Les produits auxquels le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué relèvent de la classe 6 au sens de l’arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, tel que modifié, et correspondent à la description suivante : « Meubles ».

3        Le dessin ou modèle contesté a été enregistré le 17 septembre 2013 en tant que dessin ou modèle communautaire sous le numéro 001384002-0034 et publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires n^o 222/2013, du 21 novembre 2013.

4        Le 14 mars 2016, l’intervenante, Bog-Fran sp. z o.o. sp.k., a présenté une demande en nullité du dessin ou modèle contesté au titre de l’article 52 du règlement n^o 6/2002.

5        Le motif invoqué au soutien de la demande en nullité était celui visé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 6/2002.

6        L’intervenante a fait valoir que le dessin ou modèle contesté n’était pas nouveau et qu’il était dépourvu de caractère individuel au sens de l’article 4 du règlement n^o 6/2002, lu en combinaison avec les articles 5 et 6 du même règlement.

7        À l’appui de sa demande en nullité, l’intervenante a produit les documents suivants :

–        un extrait d’un catalogue intitulé « NABYTKU – Novinka 2008 – WHITE », contenant les représentations suivantes d’un meuble nommé « skrin 2D WH9 », auquel aurait été appliqué le dessin ou modèle antérieur :