Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 4 octobre 2023 – AS Tallinna Kaubamaja Grupp, AS KIA Auto/Konkurences padome

(Affaire C-606/23, Tallinna Kaubamaja Grupp et KIA Auto)

Langue de procédure : le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes : AS Tallinna Kaubamaja Grupp, AS KIA Auto

Partie défenderesse : Konkurences padome

Questions préjudicielles

L’article 101, paragraphe 1, TFUE, impose-t-il à l’autorité de concurrence qui procède à l’examen d’une entente prévoyant des limitations de la garantie automobile qui obligent ou incitent les propriétaires d’automobiles à les faire réparer et entretenir auprès des seuls représentants agréés du constructeur automobile ainsi qu’à utiliser les pièces de rechange d’origine du constructeur automobile pour l’entretien périodique afin que la garantie automobile demeure valable, de démontrer l’existence d’effets restrictifs concrets/réels sur la concurrence (actual/real restrictive effects on competition) ?

Suffit-il, conformément à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, que l’autorité de concurrence qui procède à l’examen d’une entente visée à la première question démontre uniquement les effets restrictifs potentiels sur la concurrence (potential restrictive effects) ?

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