ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

11 septembre 2013

Affaire T‑475/11 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Remboursement de dépens récupérables – Absence d’intérêt à agir – Pourvoi manifestement irrecevable »

Objet :      Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 20 juin 2011, Marcuccio/Commission (F‑67/10), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :      Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Pourvoi – Intérêt à agir – Condition – Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté

L’existence d’un intérêt à agir pour l’auteur d’un pourvoi suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice.

(voir point 13)

Référence à :

Cour : 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission, C‑19/93 P, Rec. p. I‑3319, point 13 ; 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33 ; 19 janvier 2006, Audi/OHMI, C‑82/04 P, non publiée au Recueil, point 20