Communication au journal officiel
Recours introduit le 10 août 2005 - République italienne / Commission des Communautés européennes
(Affaire T-308/05)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne [représentant: Me Antonio Cingolo, Avvocato dello Stato]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la note du 7 juin 2005, n° 05272 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le POR Campanie Objectif 1 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 16 1 PO 007) - Déclaration de dépense intermédiaire et demande de paiement;
annuler la note du 8 juin 2005, n° 05453 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le Document unique de programmation (DOCUP) Objectif 2 - Latium 2000-2006 (n° CCI 2000 IT 16 2 DO 009) - Paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé;
annuler la note du 17 juin 2005, n° 05726 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le POR Pouilles 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 16 1 PO 009) - Paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé;
annuler la note du 17 juin 2005, n° 05728 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le POR Pouilles 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 16 1 PO 009) - Paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé;
annuler la note du 23 juin 2005, n° 05952 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le POR Pouilles 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 16 1 PO 009) - Paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé;
annuler tous les actes connexes et préalables; en conséquence, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne contre Commission
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