Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 - Italie/Commission
(" Fonds structurels - Cofinancement - Règlements (CE) nos 1260/1999 et 448/2004 - Conditions d'éligibilité des acomptes versés par des organismes nationaux dans le cadre de régimes d'aides d'État ou en relation avec l'octroi d'aides - Preuve de l'utilisation des fonds par les destinataires ultimes - Recours en annulation - Acte attaquable ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants : initialement A. Cingolo, puis P. Gentili, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : L. Flynn et M. Velardo, agents, assistés de G. Faedo, avocat)
Objet
Demande d'annulation des décisions prétendument contenues dans les lettres de la Commission n° 5272, du 7 juin 2005, n° 5453, du 8 juin 2005, nos 5726 et 5728, du 17 juin 2005, et n° 5952, du 23 juin 2005.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 257 du 15.10.2005.