SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 - Commission/Alexiadou
(" Clause compromissoire - Contrat concernant un projet de développement d'une technologie pour la production de cuirs imperméables - Inexécution du contrat - Remboursement de sommes avancées - Intérêts de retard - Renvoi au Tribunal après annulation - Procédure par défaut ")
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Triantafyllou, agent)
Partie défenderesse: Efrosyni Alexiadou (Thessalonique, Grèce) (représentant: C. Matellas, avocat)
Objet
Recours formé par la Commission en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir le remboursement de la somme de 23 036,31 euros versée par cette dernière à la défenderesse dans le cadre d'un contrat concernant un projet de développement d'une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227), majorée des intérêts de retard.
Dispositif
1) Efrosyni Alexiadou est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 23 036,31 euros, majorée des intérêts de retard :
- au taux de 5,25 % l'an à compter du 1er mars 2003 et jusqu'au 31 août 2005 ;
- au taux légal annuel appliqué en vertu de la loi belge, dans la limite d'un taux de 5,25 % l'an, à compter du 1er septembre 2005 et jusqu'à complet paiement de la dette.
2) Efrosyni Alexiadou est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 271 du 29.10.2005.