Recours introduit le 28 mai 2013 – Nordex Holding / OHMI – Fontana Food (Taverna)

(affaire T-302/13)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nordex Holding A/S (Dronninglund, Danemark) (représentant: M. Kleis, avocat,)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fontana Food AB (Tyresö, Suède)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de recours du 21 mars 2013 dans l’affaire R 2608/2011-1;

annuler la décision n° 4891 C de la division d’annulation du 21 octobre 2011, qui a précédé l’adoption de la décision attaquée;

condamner l’OHMI aux dépens, en ce compris ceux de la procédure d’appel.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative contenant l’élément verbal «Taverna» — marque communautaire n° 4 466 909

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre des recours

Motivation de la demande en nullité: les motifs de la demande de nullité sont ceux des articles 53, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009

Décision de la division d’annulation: nullité partielle de la marque communautaire litigieuse

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 53, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009