Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt - Suède) – Textilis Ltd, Ozgur Keskin / Svenskt Tenn Aktiebolag

(Affaire C-21/18)¹

(Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Notion de “forme” – Forme qui donne une valeur substantielle au produit – Marque bidimensionnelle – Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous e), iii) – Règlement (UE) 2015/2424)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Textilis Ltd, Ozgur Keskin

Partie défenderesse: Svenskt Tenn Aktiebolag

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne], tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2015, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à des marques enregistrées antérieurement à l’entrée en vigueur de ce règlement no 207/2009, tel que modifié par le règlement 2015/2424.

L’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens qu’un signe, tel que celui en cause au principal, consistant en des motifs bidimensionnels décoratifs, qui est apposé sur des produits, tels qu’un tissu ou un papier, n’est pas « constitué exclusivement par la forme », au sens de cette disposition.

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¹ JO C 94 du 12.03.2018