Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 - Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a./Commission
(Affaire T-367/10)
(" Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution - Affectation directe - Recevabilité - Taux d'épuisement des quotas par État et par senneur - Capacité réelle de capture ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia (Athènes, Grèce); Chrisderic (Saint-Cyprien, France); et André Sébastien Fortassier (Grau-d'Agde, France) (représentants : initialement V. Akritidis et E. Petritsi, avocats, puis V. Akritidis et F. Crespo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Banks, A. Bouquet et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement (UE) n° 498/2010 de la Commission, du 9 juin 2010, interdisant, dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce ou enregistrés dans ces États membres (JO L 142, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia, Chrisderic et André Sébastien Fortassier sont condamnés aux dépens.
____________1 - JO C 301 du 6.11.2010.