Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 1er avril 2021 – Autoridade Tributária e Aduaneira/DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes SA

(Affaire C-218/21)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Autoridade Tributária e Aduaneira

Partie défenderesse : DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes SA

Questions préjudicielles

1)    Est-il conforme au droit de l’Union européenne, et notamment à l’annexe IV de la sixième directive TVA ¹ , d’appliquer le point 2.27 de la liste I, annexée au code de la TVA, en ce sens que ce point couvre la réparation et l’entretien d’ascenseurs effectués par l’entreprise visée dans les faits […] avec application d’un taux réduit de TVA ?

2)    Est-il conforme au droit de l’Union européenne, et notamment à l’annexe IV de la sixième directive TVA, d’appliquer cette disposition du code de la TVA en tenant compte également de dispositions existant par ailleurs en droit national – article 1207, article 204, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 3, et article 1421, paragraphe 2, sous b), du code civil (règles définissant les notions de travaux et d’immeuble et établissant la présomption selon laquelle l’ascenseur constitue une partie commune d’un bâtiment soumis au régime de copropriété) ?

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¹     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).