Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 avril 2010 -Matos Martins/Commission
(Fonction publique - Agents contractuels - Appel à manifestation d'intérêt - Procédure de sélection - Tests de présélection - Accès aux documents)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: José Carlos Matos Martins (Bruxelles, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation, en premier lieu, de la décision de l'EPSO du 27 février 2006 arrêtant les résultats des tests de présélection d'agents contractuels (UE 25), en deuxième lieu, de la décision de ne pas enregistrer le requérant dans la banque de données des candidats ayant réussi ces tests et, en troisième lieu, de la suite des opérations de sélection.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
M. Matos Martins supporte ses propres dépens, à l'exception des frais de séjour et de déplacement exposés en raison de la consultation de documents par son avocat, les 30 mars, 1er avril et 21 juillet 2009, dans les locaux du greffe du Tribunal.
La Commission européenne supporte ses propres dépens, ainsi que les frais exposés par M. Matos Martins, visés au point 2 ci-dessus.
____________1 - JO C 56 du 10.3.2007, p. 43.