Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2011 - mPAY24/OHMI - Ultra (MPAY24)
(Affaire T-275/10)
[" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale MPAY24 - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 - Rectification de la décision par la chambre de recours - Acte inexistant - Règle 53 du règlement (CE) n° 2868/95 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : mPAY24 GmbH (Vienne, Autriche) (représentants : H.-G. Zeiner et S. Di Natale, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav (Zagorje ob Savi, Slovénie)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 22 mars 2010 (affaire R 1102/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav et mPAY24 GmbH.
Dispositif
La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles) (OHMI) du 22 mars 2010 (affaire R 1102/2008-1) est annulée.
L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 234 du 28.8.2010.