Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre du 25 septembre 2013 – Marqués / Commission
(affaire F-158/12)1
(Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 – Conditions d’engagement – Expérience professionnelle appropriée – Rejet de la demande d’engagement)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Éric Marques (Ennery, France) (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision rejetant la demande d’engagement du requérant en tant qu’agent contractuel du groupe de fonctions III qui a été formulée par l’Office Infrastructures et Logistique à Luxembourg et la demande de réparer le préjudice matériel subi
Dispositif de l’arrêt
La décision de la Commission européenne, du 6 mars 2012, refusant d’engager M. Marques en tant qu’agent contractuel du groupe de fonctions III est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Marques.
________________________1 JO C 86 du 23.03.2013, p. 30.