Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 mai 2023 – Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V./Aldi Süd Dienstleistungs-SE & Co. OHG
(Affaire C-330/23, Aldi Süd)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V.
Partie défenderesse : Aldi Süd Dienstleistungs-SE & Co. OHG
Questions préjudicielles
L’article 6 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 98/6 1 doit-il être interprété en ce sens qu’un pourcentage mentionné dans une annonce d’une réduction de prix doit se référer exclusivement au prix antérieur au sens de l’article 6 bis, paragraphe 2, de la directive 98/6 ?
L’article 6 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 98/6 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque des mises en exergue publicitaires visant à souligner le caractère avantageux d’une offre au niveau du prix (telles que la désignation du prix comme « prix-choc ») sont utilisées dans une annonce d’une réduction de prix, elles doivent se référer au prix antérieur au sens de l’article 6 bis, paragraphe 2, de la directive 98/6 ?
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1 Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO 1998, L 80, p. 27), modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (JO 2019, L 328, p. 7).