Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 16 mars 2004
dans l'affaire T-157/01, Danske Busvognmænd contre Commission des Communautés européennes1 (Aides d'État - Transports régionaux en commun par autobus)
(Langue de procédure: le danois)
Dans l'affaire T-157/01, Danske Busvognmænd, établie à Frederiksberg (Danemark), représentée par Mes P. Dalskov et N. Symes, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. H. Støvlbaek et D. Triantafyllou), soutenue par Royaume de Danemark (agents: MM. J. Molde, P. Biering et K. Hansen), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision SG (2001) D/287297 de la Commission, du 28 mars 2001 (aide NN 127/2000), déclarant compatible avec le marché commun l'aide accordée par les autorités danoises à Combus A/S sous forme d'apport en capital effectués dans le cadre de la privatisation de celle-ci, le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung, P. Mengozzi, A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 16 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La décision SG (2001) D/287297 de la Commission, du 28 mars 2001 (aide NN 127/2000), est annulée dans la mesure où elle déclare compatible avec le marché commun les aides accordées par les autorités danoises à Combus A/S sous forme d'apport en capital d'un montant de [Y] de DKK et de [X] de DKK.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.
Le royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
____________1 - J.O. C 275 du 29.9.01