Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2014 –
Faktor B. i W. Gęsina/Commission

(affaire T‑468/12)

« Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste »

Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Dérogations – Cas fortuit ou de force majeure – Notion – Limites (Art. 263, al. 6, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2) (cf. points 19-26, 29-38)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 554/2012 de la Commission, du 19 juin 2012, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 166, p. 20).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Firma Handlowa Faktor B. i W. Gęsina, Gęsina Wojciech est condamnée aux dépens.