Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 18 octobre 2017 – Dirk Harms e.a./Vueling Airlines SA
(Affaire C-601/17)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hambourg
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Dirk Harms, Ann-Kathrin Harms, Nick-Julius Harms, Tom-Lukas Harms, Lilly-Karlotta Harms, Emma-Matilda Harms, représentés par leurs parents Dirk Harms et Ann-Kathrin Harms
Partie défenderesse : Vueling Airlines SA
Question préjudicielle
La notion de « remboursement du billet (…) selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté », conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 261/2004 1 , doit-elle être interprétée, en ce sens qu’elle vise le montant payé par le passager pour le billet en question ou bien convient-il de se baser sur le montant que le transporteur aérien défendeur a effectivement reçu, lorsqu’est intervenu dans le processus de réservation un intermédiaire qui perçoit, sans le divulguer, la différence entre le montant acquitté par le passager et celui reçu par le transporteur aérien ?
____________
1 Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.