Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrative sad – Blagoevgrad (Bulgarie) le 16 février 2021 – MV-98/Nachalnik na otdel « Operativni deynosti » – grad Sofia v glavna direktsia « Fiskalen kontrol » pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite
(Affaire C-97/21)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrative sad Blagoevgrad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : MV-98
Partie défenderesse : Nachalnik na otdel « Operativni deynosti » – grad Sofia v glavna direktsia « Fiskalen kontrol » pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite
Questions préjudicielles
1. Convient-il d’interpréter l’article 273 de la directive 2006/112/CE 1 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils permettent une réglementation nationale comme celle en cause dans la procédure principale, en vertu de laquelle sont cumulables une procédure administrative d’application d’une mesure administrative coercitive et une procédure administrative à caractère pénal d’infliction d’une sanction pécuniaire à l’encontre de la même personne, pour un même fait consistant à avoir omis d’enregistrer une vente de biens et de la consigner par écrit par la délivrance d’une pièce justificative de la vente ?
1.1. En cas de réponse affirmative, convient-il d’interpréter l’article 273 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l’article 52, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils n’autorisent pas une réglementation nationale comme celle en cause dans la procédure principale en vertu de laquelle sont cumulables une procédure administrative d’application d’une mesure administrative coercitive et une procédure administrative à caractère pénal d’infliction d’une sanction pécuniaire à l’égard de la même personne, pour un même fait consistant à avoir omis d’enregistrer une vente de biens et de la consigner par écrit par la délivrance d’une pièce justificative de la vente, alors que cette réglementation ne prévoit pas pour les autorités compétentes pour conduire les deux procédures et pour les juridictions une obligation concomitante de veiller à une application effective du principe de proportionnalité en prenant en considération la sévérité de l’ensemble des mesures cumulées par rapport à la gravité de l’infraction concrète ?
2. Si l’applicabilité des articles 50 et 52, paragraphe 1, de la Charte n’est pas confirmée dans le cas présent, y a-t-il lieu d’interpréter l’article 273 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l’article 49, paragraphe 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils n’autorisent pas une réglementation nationale comme celle de l’article 186, paragraphe 1 du Zakon za danak varhu dobavenata stoynost (Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, le « ZDDS ») qui prévoit, en sus de l’infliction d’une sanction pécuniaire au titre de l’article 185, paragraphe 2, du ZDDS, l’application d’une mesure administrative coercitive de “mise sous scellés de local” pour une durée maximale de 30 jours à l’égard de la même personne, pour un même fait consistant à avoir omis d’enregistrer une vente de biens et de la consigner par écrit par la délivrance d’une pièce justificative de la vente ?
3. Convient-il d’interpréter l’article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’il autorise des mesures, introduites par le législateur national pour garantir l’intérêt visé à l’article 273 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telles que l’exécution provisoire de la mesure administrative coercitive de “mise sous scellés de local” pour une durée maximale de 30 jours pour protéger un intérêt public présumé, lorsque la protection juridique juridictionnelle contre l’exécution provisoire est limitée à l’appréciation d’un intérêt privé opposé comparable ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.