Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013 - Solar-Fabrik/OHMI (Premium XL et Premium L)
(Affaires T-582/11 et T-583/11)
[" Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales Premium XL et Premium L - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Solar-Fabrik AG für Produktion und Vertrieb von solartechnischen Produkten (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant : M. Douglas, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Walicka, agent)
Objet
Deux recours formés contre deux décisions de la première chambre de recours de l'OHMI du 1er septembre 2011 (respectivement affaire R 245/2011-1 et affaire R 246/2011-1), concernant des demandes d'enregistrement respectivement du signe verbal Premium XL et du signe verbal Premium L comme marques communautaires.
Dispositif
1) Les affaires T-582/11 et T-583/11 sont jointes aux fins de l'arrêt.
2) Les recours sont rejetés.
3) Solar-Fabrik AG für Produktion und Vertrieb von solartechnischen Produkten est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 25 du 28.1.2012.