Recours introduit le 13 novembre 2009 - Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission

(Affaire T-457/09)

Langue de procédure: allemand

Parties

Partie requérante: Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband (Münster, Allemagne) (mandataires ad litem: A. Rosenfeld et I. Liebach, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions

Annuler la décision de la Commission du 12 mai 2009 relative à l'aide d'État C 43/2008 (ex N 390/2008) que l'Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de WestLB AG, décision notifiée sous le numéro C(2009)3900;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant conteste la décision de la Commission du 12 mai 2009 concernant l'aide d'État C 43/2008 (ex N 390/2008) que l'Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de WestLB AG, décision notifiée sous le numéro C(2009)3900. Par cette décision, la Commission a déclaré qu'à l'exception de quelques conditions, l'aide qui lui a été notifiée et qui doit prendre la forme d'une garantie de 5 milliards d'euros est incompatible avec le marché commun.

À l'appui de son recours en annulation, le requérant, qui détient des participations dans la WestLB AG, fait valoir les moyens suivants:

Violation du principe de collégialité énoncé à l'article 219 CE en ce que la décision entreprise n'a pas été adoptée par la Commission en tant qu'organe objectivement compétent, mais par la commissaire à la Concurrence;

violation de l'article 87, paragraphe 1, CE en ce que les faits constitutifs d'une distorsion de la concurrence n'ont absolument pas été examinés;

application incorrecte de l'article 87, paragraphe 3, sous b), seconde hypothèse, CE, en ce que la décision entreprise méconnaît tant les faits que le contenu et la structure normative de cette disposition, en ce qu'elle ne procède pas, comme elle doit impérativement le faire, à une mise en balance des intérêts et à un examen de proportionnalité, en ce qu'elle comporte des erreurs de jugement et d'appréciation à plusieurs égards et en ce qu'elle énonce des conditions disproportionnées;

violation du principe de proportionnalité;

violation de l'obligation d'égalité de traitement en ce que la décision entreprise traite, sans motif objectivement justifié, de manière inégale la WestLB AG et ses actionnaires par rapport à des décisions adoptées avant la crise financière actuelle et par rapport à des décisions prises dans le cadre de celle-ci;

violation de l'article 295 CE en ce que la condition imposant l'abandon de la position de propriétaire détenue jusqu'à présent porte atteinte au droit de propriété des actionnaires de la WestLB AG qui est garanti et protégé par l'Allemagne;

violation de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 659/1999 ¹ en ce que cette disposition n'offre pas une base d'habilitation de droit matériel suffisamment précise pour une telle intervention;

violation de l'obligation de motivation prévue par l'article 253 CE.

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¹ - Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 CE (JO L 83, p. 1).