Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2023 – Fugro/Conseil
(Affaire T-143/23)1
[« Recours en annulation – Fiscalité – Lutte contre l’évasion fiscale – Directive (UE) 2022/2523 – Niveau minimal d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union – Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international – Contestation du champ d’application de cette exclusion – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Fugro NV (Leidschendam, Pays-Bas) (représentant : C. Docclo, avocate)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : K. Pavlaki, E. d’Ursel et G. Rugge, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil, du 14 décembre 2022, visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO 2022, L 328, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays-Bas, de la Commission européenne, de Koninklijke Boskalis BV et Boskalis Offshore Transport Services NV, de Heerema Offshore Energy Solutions BV, de Van Oord NV et Vox Amalia SL ainsi que de Koninklijke Vereniging van Nederlandse Reders.
Fugro NV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
Fugro, le Conseil et les demandeurs en intervention mentionnés au point 2 du présent dispositif supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
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1 JO C 164 du 8.5.2023.