Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – Société générale e.a./CRU

(Affaire T-387/21)¹

[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »]

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Société générale (Paris, France), Crédit du Nord (Lille, France), SG Option Europe (Puteaux, France) (représentants : A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : J. Kerlin, C. De Falco et C. Flynn, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, P. Gey et V. Del Pozo Espinosa de los Monteros, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : J. Etienne, O. Denkov et M. Menegatti, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : E. d’Ursel, A. Westerhof Löfflerová et J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou, A. Nijenhuis et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle les concerne.

Dispositif

La décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique est annulée en ce qu’elle concerne la Société générale, le Crédit du Nord et SG Option Europe.

Les effets de la décision SRB/ES/2021/22, en ce qu’elle concerne la Société générale, le Crédit du Nord et SG Option Europe, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision du CRU fixant la contribution ex ante au Fond de résolution unique de ces établissements pour la période de contribution 2021.

Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Société générale, le Crédit du Nord et SG Option Europe.

Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 338 du 23.8.2021.