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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu 1 (République tchèque) le 22 mars 2021 – České dráhy a.s.

(Affaire C-222/21)

Langue de procédure : le tchèque

Juridiction de renvoi

Obvodní soud pro Prahu 1

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : České dráhy a.s.

Questions préjudicielles

La réglementation nationale prévue à la cinquième partie du zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád (loi no 99/1963, établissant le code de procédure civile) (ci-après l’« občanský soudní řád » ou l’« o. s. ř. »), satisfait-elle aux exigences relatives au contrôle juridictionnel des décisions de l’organisme de contrôle en vertu de l’article 56, paragraphe 10, de la directive 2012/34/UE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (ci-après la « directive 2012/34 ») ?

En cas de réponse affirmative à la première question, le fait que des décisions de l’organisme de contrôle soient substituées par des décisions de juridictions de droit commun, rendues au fond sur la question du niveau des redevances d’utilisation de l’infrastructure, dans des procédures auxquelles participent des candidats [à l’attribution de capacités] et l’exploitant de l’infrastructure et qui excluent la participation de l’organisme de contrôle est-il compatible avec l’article 56, paragraphe 6, de la directive 2012/34 ?

En cas de réponse affirmative à la première question, les exigences relatives à l’institution d’un organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire en vertu de l’article 55, paragraphe 1, celles relatives aux fonctions de l’organisme de contrôle en vertu de l’article 56, paragraphes 2, 11 et 12, ainsi que celles relatives à la coopération des organismes de contrôle en vertu de l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2012/34 permettent-elles que se substituent, au fond, à des décisions de l’organisme de contrôle des décisions de juridictions de droit commun, qui ne sont pas liées par les faits, tels qu’ils ont été constatés par l’organisme de contrôle ?

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1     JO 2012, L 343, p. 32.