Ordonnance du Vice-président de la Cour du 18 septembre 2023 –
Pologne/Parlement et Conseil
(affaire C‑445/23 R)
« Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution de cet acte – Décision (UE) 2023/852 – Réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne – Augmentation du nombre de quotas placés en réserve – Urgence – Sécurité énergétique – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre »
1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir points 7-9)
2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire – Augmentation du nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre placés dans la réserve de stabilité du marché – Augmentation des quotas en réserve susceptible de favoriser une augmentation des coûts de l’utilisation du charbon – Absence de preuve d’un préjudice grave et irréparable
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir points 24-26, 29, 30, 33-44)
3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Violation par l’acte contesté d’une norme supérieure de droit – Condition non remplie automatiquement
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir point 28)
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | Les dépens sont réservés. |