Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 – NS/Parlement
(Affaire T-805/21)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Perte d’une prime – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir et de procédure »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : NS (représentant : L. Levi, avocate)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : I. Lázaro Betancor, L. Darie et K. Zejdová, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 21 janvier 2021, par laquelle celui-ci l’a réaffectée à [données confidentielles occultées] et, en tant que de besoin, de la décision du 16 septembre 2021 rejetant sa réclamation ainsi que de la décision de répétition de l’indu du 8 mars 2021 et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite de ces décisions.
Dispositif
Le recours est rejeté.
NS est condamnée aux dépens.
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1 JO C 73 du 14.2.2022.