Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 - Bertolete e. a. / Commission
(Fonction publique - Agents contractuels - Classement et rémunération - Office 'Infrastructures et Logistique' à Bruxelles (OIB) - Institutrices maternelles - Anciens travailleurs salariés de droit belge - Changement de régime applicable − Égalité de traitement)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Marli Bertolete (Woluwé-Saint-Lambert) et autres (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et L. Lozano Palacios, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission rejetant les réclamations que les requérantes avaient introduites contre les décisions fixant leur classements et rémunérations en qualité d'agents contractuels.
Dispositif de l'arrêt
Les décisions par lesquelles la Commission des Communautés européennes a fixé la rémunération des requérantes, au titre des contrats d'agents contractuels signés en avril 2005, sont annulées.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par les requérantes.
Les requérantes supportent la moitié de leurs propres dépens.
____________1 - JO C 108 du 6. 5. 2006, page 34.