Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 7 septembre 2005 - Heinen / Commission
(" Fonctionnaires - Concours interne - Épreuve orale - Non-inscription sur la liste de réserve - Choix linguistique - Violation de l'avis de concours - Égalité de traitement ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Nathalie Heinen (Ottignies, Belgique) [représentant(s): S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): L. Lozano Palacios et M. Velardo, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision du jury du concours interne COM/PB/02 attribuant à la requérante, pour l'épreuve orale, un nombre de points insuffisant pour lui permettre d'être inscrite sur la liste de réserve de recrutement
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 190 du 24.7.2004