Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mars 2007 – Tokai Europe/Commission(affaire T-183/04)
« Recours en annulation – Tarif douanier commun – Classement dans la nomenclature combinée – Personne non individuellement concernée – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 48-49, 51, 60)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 384/2004 de la Commission, du 1 | er | mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 64, p. 21). |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | La requérante est condamnée aux dépens. |