Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2012 – IDT Biologika/Commission

(affaire T‑503/10)

« Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture en Serbie de vaccins antirabiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire »

1.                     Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel –– Limites (Règlement du Conseil n^o 1605/2002 ; règlement de la Commission n^o 2342/2002) (cf. points 19, 20)

2.                     Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence (Règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 89, § 1, et 168) (cf. point 51)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la délégation de l’Union européenne en République de Serbie du 10 août 2010 (JO 2010/S 192‑292332) attribuant le marché portant la référence EuropeAid/129809/C/SUP/RS, concernant la fourniture d’un vaccin antirabique pour des campagnes de vaccination en Serbie, au consortium placé sous la direction de la société Bioveta a.s. et rejetant l’offre de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) IDT Biologika GmbH est condamnée aux dépens.