Recours introduit le 17 février 2017 – Recordati Orphan Drugs/EUIPO - Laboratorios Normon (NORMOSANG)

(Affaire T-103/17)

Langue de dépôt de la requête : l'anglais

Parties

Partie requérante : Recordati Orphan Drugs (Puteaux, France) (représentant : J. Quirin)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Laboratorios Normon SA (Tres Cantos, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne verbale « NORMOSANG » – Demande d’enregistrement n° 12 174 926

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22/11/2016 dans l’affaire R 831/2016-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

d’annuler la décision attaquée ;

de condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ;

Violation de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), et de la règle 20, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95.

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