Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – HSBC Holdings e.a./Commission
(Affaire T-105/17)1
[« Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : HSBC Holdings plc (Londres, Royaume-Uni), HSBC Bank plc (Londres), HSBC France (Paris, France) (représentants : K. Bacon, QC, D. Bailey, barrister, M. Simpson, solicitor, et Y. Anselin et C. Angeli, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Farley, B. Mongin et F. van Schaik, agents, assistés de B. Lask, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C (2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39914 – Euro Interest Rate Derivatives), et, d’autre part, à la réformation du montant de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
L’article 2, sous b), de la décision C (2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39914 – Euro Interest Rate Derivatives), est annulé.
Le recours est rejeté pour le surplus.
HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc et HSBC France sont condamnées à supporter leurs propres dépens.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens.
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1 JO C 112 du 10.4.2017.