Arrêt du Tribunal du 14 février 2012 - Electrolux et Whirlpool Europe/Commission
(Affaires jointes T-115/09 et T-116/09)
(" Aides d'État - Aide à la restructuration à un fabricant de gros électroménager notifiée par la République française - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun sous conditions - Erreurs manifestes d'appréciation - Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Electrolux AB (Stockholm, Suède) (représentants : F. Wijckmans et H. Burez, avocats) (affaire T-115/09); et Whirlpool Europe BV (Breda, Pays-Bas) (représentants : initialement F. Tuytschaever et B. Bellen, puis H. Burez et F. Wijckmans, avocats) (affaire T-116/09)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et C. Giolito, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : initialement G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, puis G. de Bergues et J. Gstalter, agents); Fagor France SA (Rueil-Malmaison, France) (représentants : J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2009/485/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, concernant l'aide d'État C 44/07 (ex N 460/07) que la France envisage de mettre à exécution en faveur de l'entreprise FagorBrandt (JO 2009, L 160, p. 11).
Dispositif
1) La décision 2009/485/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, concernant l'aide d'État C 44/07 (ex N 460/07) que la France envisage de mettre à exécution en faveur de l'entreprise FagorBrandt, est annulée.
2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Electrolux AB et Whirlpool Europe BV.
3) La République française et Fagor France SA supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 113 du 16.5.2009.