Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 - Protégé International/Commission
(Affaire T-119/09)
(" Concurrence - Abus de position dominante - Marché du whiskey irlandais - Décision de rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt communautaire ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Protégé International Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant : D. Shefet, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, A. Biolan et A. Antoniadis, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Pernod Ricard SA (Paris, France) (représentants : A. Choffel et S. Hautbourg, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 505 de la Commission, du 23 janvier 2009 (Affaire COMP/39414 - Protégé International/Pernod Ricard), prise en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 123, p. 18), et rejetant, pour défaut d'intérêt communautaire, la plainte déposée par la requérante concernant des infractions à l'article 82 CE prétendument commises par Pernod Ricard.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Protégé International Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) Pernod Ricard SA supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 113 du 16.5.2009.