Recours introduit le 24 mars 2009 - Whirlpool Europe BV / Commission

(affaire T-116/09)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Whirlpool Europe BV (Breda, Pays-Bas) (représentant: F. Tuytschaever, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée dans son intégralité au motif qu'une ou plusieurs des conditions (cumulatives) des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ne sont pas remplies ou que, en tout état de cause, la Commission n'a pas vérifié à suffisance de droit que chacune de ces conditions était remplie;

subsidiairement, annuler la décision dans son intégralité pour défaut de conformité à l'obligation de motivation, prévue à l'article 253 CE;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante vise à l'annulation de la décision de la Commission C(2008) 5995 final du 21 octobre 2008 déclarant l'incompatibilité avec le marché commun de l'aide à la restructuration devant être versée par les autorités françaises à la société FagorBrandt, sous réserve de certaines conditions [C 44/2007 (ex N 460/2007)]. La requérante est une société concurrente du bénéficiaire de l'aide et a participé à la procédure d'enquête ayant conduit à l'adoption de la décision attaquée.

Les moyens en droit et les principaux arguments sur lesquels se fonde la requérante sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-115/09, Electrolux/Commission.

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