Recours introduit le 10 novembre 2006 - Reber / OHMI (Mozart)

(affaire T-304/06)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Paul Reber GmbH & Co. KG (Bad Reichenall, Allemagne) (représentant: O. Spuhler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Chocoladenfabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 8 septembre 2006, dans l'affaire R 97/2005-2;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque verbale "Mozart" pour les biens de la classe 30 (marque communautaire nº 21 071).

Titulaire de la marque communautaire : la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Chocoladenfabriken Lindt & Sprüngli AG.

Décision de la division d'annulation: déclaration de nullité de la marque communautaire concernée.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'obligation de motiver prévue à l'article 73 du règlement (CE) n° 40/94 ¹, violation du principe de l'examen d'office contenu à l'article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94, violation du principe de la confiance légitime et violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94.

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¹ - Règlement (CE) nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1)