Recours introduit le 10 novembre 2006 - Reber / OHMI (Mozart)
(affaire T-304/06)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Paul Reber GmbH & Co. KG (Bad Reichenall, Allemagne) (représentant: O. Spuhler, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Chocoladenfabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 8 septembre 2006, dans l'affaire R 97/2005-2;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque verbale "Mozart" pour les biens de la classe 30 (marque communautaire nº 21 071).
Titulaire de la marque communautaire : la requérante.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Chocoladenfabriken Lindt & Sprüngli AG.
Décision de la division d'annulation: déclaration de nullité de la marque communautaire concernée.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l'obligation de motiver prévue à l'article 73 du règlement (CE) n° 40/94
1, violation du principe de l'examen d'office contenu à l'article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94, violation du principe de la confiance légitime et violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94.
____________1 - Règlement (CE) nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1)