Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011 - Adjemian e.a./Commission
(" Pourvoi - Fonction publique - Agents - Contrat d'engagement à durée déterminée - Refus de conclure un nouveau contrat d'engagement ou de renouveler un contrat d'engagement pour une durée indéterminée - Accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Directive 1999/70/CE - Article 88 du RAA - Décision de la Commission relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans ses services ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Vahan Adjemian (Angera, Italie) et les 175 agents et anciens agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (représentants : S. Orlandi, A. Coolen, J-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Autres parties à la procédure : Commission européenne (représentants : J. Currall et D. Martin, agents); et Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 4 juin 2009, Adjemian e.a./Commission (F-134/07 et F-8/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 4 juin 2009, Adjemian e.a./Commission (F-134/07 et F-8/08), est annulé dans la mesure où il prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées par les requérants dans l'affaire F-134/07 dont les noms figurent en annexe à l'encontre des décisions portant rejet de leurs réclamations.
2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3) Le recours introduit par les requérants dans l'affaire F-134/07 dont les noms figurent en annexe est rejeté, pour autant que ce recours vise à l'annulation des décisions portant rejet de leurs réclamations.
4) Vahan Adjemian et les 175 agents et anciens agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et le Conseil de l'Union européenne dans le cadre de la présente instance.
____________1 - JO C 256 du 24.10.2009.