Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 novembre 2014 –
Murnauer Markenvertrieb/OHMI – Healing Herbs (NOTFALL)

(affaire T‑188/13)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale NOTFALL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19, 20, 25)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale NOTFALL [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 23, 24, 26-30)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 35)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 42)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2013 (affaire R 132/2012‑4), relative à une procédure de nullité entre Healing Herbs Ltd et Murnauer Markenvertrieb GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Murnauer Markenvertrieb GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et les dépens de Healing Herbs Ltd.