Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2009 - Selex Sistemi Integrati S.p.A. / Commission des Communautés européennes, Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
(Pourvoi - Concurrence - Article 82 CE - Notion d'entreprise - Activité économique - Organisation internationale - Abus de position dominante)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Selex Sistemi Integrati SpA (représentants: F. Sciaudone, R. Sciandone et D. Fioretti, avvocati)
Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes, Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) (représentants: F. Montag et T. Wessely, Rechtsanwälte)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 2006, Selex Sistemi Integrati / Commission (T-155/04) par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation ou de modification de la décision de la Commission du 12 février 2004 rejetant la plainte de Selex Sistemi relative à une prétendue violation par Eurocontrol des dispositions du traité CE en matière de concurrence
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
SELEX Sistemi Integrati SpA supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission des Communautés européennes et la moitié de ceux exposés par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).
L'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne supporte la moitié des dépens qu'elle a exposés.
____________1 - JO C 117 du 26.05.2007