Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 20 août 2002 par l'Autosalone Ispra snc contre la Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-250/02)

    langue de procédure : italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 août 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par l'Autosalone Ispra snc, représentée par Me Barbara Casu.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

- condamner par arrêt exécutoire la CEEA-EURATOM à réparer le préjudice subi et à subir par l'Autosalone Ispra snc pour un montant qui sera déterminé en cours d'instance et sera en tout état de cause équitable et condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'objet du présent recours est d'établir la responsabilité extracontractuelle de la CEEA, de façon autonome et/ou conjointe et/ou solidaire avec les autres organes éventuellement responsables des faits intervenus à Ispra le 3 mai 2002 et des dommages subis en conséquence. Il y a lieu de rappeler qu'à cette date, il y a eu de fortes chutes de pluie sur le territoire de la commune d'Ispra. L'immeuble de la requérante a été subitement inondé suite au débordement du collecteur d'égouts du Centre Commun de Recherche de la CEEA-EURATOM.

La requérante souligne le caractère dangereux de ce collecteur et le fait que sa capacité et sa portée hydraulique sont vraisemblablement insuffisantes. Les propriétaires ont en outre omis, par négligence, imprudence ou incapacité, d'effectuer au cours du temps les entretiens destinés à prévenir le débordement répété du collecteur, en affectant ainsi aussi la sécurité de la population avoisinante.

Sur la base de ces considérations, le requérante estime réunies les conditions pour établir la responsabilité extracontractuelle de la Communauté, en application de l'ex-article 188, deuxième alinéa, du traité CEEA.

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