Ordonnance du président Tribunal du 10 juin 2014 – Stahlwerk Bous/Commission

(Affaire T-172/14 R)

(« Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Stahlwerk Bous GmbH (Bous, Allemagne) (représentants : H. Höfler, C. Kahle et V. Winkler, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    La décision du 7 avril 2014, Stahlwerk Bous/Commission (T-172/14 R) est annulée.

3)    Les dépens sont réservés.