Arrêt du Tribunal du 27 avril 2012 - De Nicola/BEI
(Affaire T-37/10 P)
(" Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Évaluation - Promotion - Exercice d'évaluation et de promotion de 2006 - Décision du comité de recours - Portée du contrôle - Assurance maladie - Refus de prise en charge de frais médicaux - Demande indemnitaire ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant : L. Isola, avocat)
Autre partie à la procédure : Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants : G. Nuvoli et F. Martin, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, non encore publié au Recueil) est annulé, en ce qu'il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l'annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d'investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l'année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu'elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.
2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3) L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
4) Les dépens sont réservés.
____________1 - JO C 80 du 27.3.2010.