Pourvoi formé le 2 avril 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 17 février 2021 dans l’affaire T-259/20, Ryanair/Commission européenne

(Affaire C-210/21 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Ryanair DAC (représentants : E. Vahida and F. C. Laprévote, avocats, S. Rating, abogado, I.-G. Metaxas-Maranghidis, dikigoros, and V. Blanc, avocate)

Autres parties à la procédure : Commission européenne, République française.

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt entrepris ;

déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2097 final de la Commission, du 31 mars 2020, relative à l’aide d’État SA.56765 (2020/N) – France – COVID-19 – Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien ; et

condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens ;

en ordre subsidiaire :

annuler l’arrêt entrepris ;

renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue ; et

réserver à statuer sur les dépens de première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève cinq moyens.

Premièrement, le Tribunal de l’Union européenne a enfreint le droit de l’Union en rejetant le grief tiré par la requérante de la méconnaissance injustifiée du principe de non-discrimination.

Deuxièmement, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en ce qui concerne le grief tiré de la libre prestation de services.

Troisièmement, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit dans son évaluation du caractère proportionné de l’aide par rapport à l’étendue du préjudice au titre de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE.

Quatrièmement, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en ce qui concerne le manquement de la Commission à l’obligation de motiver ses actes.

Cinquièmement, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en ce qui concerne l’obligation de la Commission d’ouvrir une procédure officielle d’examen.

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