Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 - Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale REDTUBE - Marque nationale antérieure non enregistrée Redtube - Défaut de paiement de la taxe d'opposition dans le délai - Décision déclarant l'opposition comme réputée non formée - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2869/95 - Protection de la confiance légitime - Règle 17 du règlement (CE) n° 2868/95 - Procédure ex parte - Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 216/96 - Règle 18 du règlement n° 2868/95 - Nature juridique d'une communication de l'OHMI informant qu'une opposition a été jugée recevable - Règle du parallélisme des formes et de l'actus contrarius - Article 80 du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Jager & Polacek GmbH (Vienne, Autriche) (représentants : A. Renck, V. von Bomhard et T. Dolde, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009-4), relative à une procédure d'opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolutions s.r.o.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Jager & Polacek GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 37 du 13.2.2010.