Recours introduit le 3 décembre 2009 - Espagne/Commission

(Affaire T-491/09)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. M. Muñoz Pérez)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans sa partie faisant l'objet du présent recours, et

condamner l'institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la partie requérante fait valoir les moyens suivants :

1.    violation, en ce qui concerne la correction financière correspondant aux aides à la production d'huile d'olive, de l'article 7, paragraphe 4, du règlement n° 1258/1999¹ et de l'article 31, paragraphe 1, du règlement n° 1290/2005², la décision attaquée appliquant ces dispositions à une situation dans laquelle il n'y a pas lieu de le faire, étant donné l'insuffisance des prétendues irrégularités invoquées par la Commission pour justifier la correction financière décidée;

2.    inexistence, en ce qui concerne la correction financière relative aux aides aux primes pour ovins et caprins, des irrégularités invoquées par la Commission, ce qui implique que la décision attaquée a violé l'article 7, paragraphe 4, du règlement n° 1258/1999 et l'article 31, paragraphe 1, du règlement n° 1290/2005, en les appliquant à une situation dans laquelle il n'y avait pas lieu de le faire. À cet égard, la partie requérante soutient que les contrôles sur place ont été effectués pendant la période de rétention, conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement n° 2419/2001³, et que les problèmes allégués par la Commission à propos des registres d'exploitation et de l'absence d'observations des inspecteurs sur les registres non mis à jour n'ont pas d'effet sur la détermination du nombre d'animaux éligibles de l'exploitation pour l'ensemble de la période de rétention.

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¹ - Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103).

² - Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1).

³ - Règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (JO L 327, p. 11).