Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 15 novembre 2023 – Corner and Border SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-685/23, Corner and Border)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Corner and Border SA
Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira
Questions préjudicielles
L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/7/CE 1 du Conseil, du 12 février 2008, [concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’imposition, au titre du droit de timbre, de garanties consistant en des nantissements financiers d’actions, de soldes de comptes bancaires, de prêts d’actionnaires et en la cession de créances à des fins de garantie, fournies dans le cadre d’une opération d’émission d’obligations ?
La réponse à la première question diffère-t-elle selon que la fourniture des garanties est légalement obligatoire ou facultative et volontaire ?
La réponse à la première question diffère-t-elle si les garanties ont été fournies dans le cadre d’une opération d’émission d’obligations soumise à souscription privée par une banque, dont la position en tant que souscripteur peut être transférée, selon la volonté de l’entité émettrice, même si ce transfert est soumis à des conditions et à des pénalités/commissions ?
L’article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive 2008/7, doit-il être interprété en ce sens qu’il vise les garanties consistant en des nantissements financiers d’actions, de soldes de comptes bancaires, de prêts d’actionnaires et en la cession de créances à des fins de garantie, fournies dans le cadre d’une opération d’émission d’obligations relevant de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de cette directive ?
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1 Directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO 2008, L 46, p. 11).