Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 15 novembre 2023 – E.B. sp. z o.o./K.P. sp. z o.o.

(Affaire C-682/23)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : E.B. sp. z o.o.

Partie défenderesse : K.P. sp. z o.o.

Questions préjudicielles

L’article 25 du règlement [UE] no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil [du 12 décembre 2012] concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ¹ peut-il être interprété en ce sens qu’il confère au cessionnaire d’une créance découlant d’un contrat d’exécution de travaux le droit de se prévaloir de la clause attributive de juridiction insérée dans ce contrat à l’encontre de la partie initiale au contrat lorsque, en vertu du droit national applicable au fond du litige, le contrat de cession a entraîné un transfert de la créance et de ses accessoires, mais non des obligations découlant du contrat ?

Dans un cas de figure tel que celui susmentionné, l’opposition de la partie signataire de la clause attributive de juridiction à l’encontre de laquelle l’action est exercée a-t-elle une incidence aux fins de la détermination de la juridiction compétente ? Un nouvel accord de cette partie, antérieur ou concomitant à l’exercice de l’action, est-il nécessaire pour que le tiers cessionnaire puisse se prévaloir de la clause attributive de juridiction ?

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¹     JO 2012, L 351, p. 1.