Recours introduit le 7 janvier 2014 - Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission

(affaire T-1/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties:

Parties requérantes: Aluminios Cortizo, SAU (Extramundi, Espagne) et Cortizo Cartera, SL (Extramundi, Espagne) (représentant: A. Beiras Cal, avocat).

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal:

- annuler l’acte juridique dans son intégralité;

- à titre subsidiaire, annuler l’ordre de remboursement des aides et

- à titre subsidiaire, ordonner que les aides soient évaluées conformément au bénéfice effectif et net de l’investisseur.

Moyens et arguments principaux

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans l’affaire T-515/13, Espagne/Commission (JOUE C 336, p. 29).

Au soutien de leur recours, les parties requérantes invoquent six moyens:

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, fondé sur l’absence de caractère sélectif et de distorsion de l’aide d’État à l’investisseur;

2. Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296, paragraphe 2, du TFUE, fondé sur le défaut absolu de motivation concernant l’exclusion de l’armateur et/ou du chantier naval comme receveur du gros de l’aide;

3. Troisième moyen, violation du principe de proportionnalité – en lien avec celui de disparition du bénéfice – en ce que la décision exige de l’investisseur le remboursement d’une aide transférée à un tiers;

4. Quatrième moyen, violation du principe de confiance légitime, car la Commission, par l’intermédiaire de courriers et de son inaction, a créé l’apparence légitime de légalité du «SEAF»;

5. Cinquième moyen, violation du principe de sécurité juridique, car l’imposition du devoir de rembourser une aide non perçue/ transférée par l’investisseur constitue une confiscation sans titre juridique aucun;

6. Sixième moyen, violation du principe d’égalité de traitement, car les mesures déclarées incompatibles ont été admises dans d’autres précédents.