Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 8 août 2023 – Caronte & Tourist SpA/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-511/23)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Caronte & Tourist SpA

Partie défenderesse : Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Question préjudicielle

L’article 102 TFUE, lu à la lumière des principes de protection de la concurrence et d’efficacité de l’action administrative, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, comme celle résultant de l’application de l’article 14 de la loi no 689 du 24 novembre 1981 – telle qu’interprétée par la jurisprudence – qui impose à l’Autorità garante della concorrenza e del mercato (Autorité garante du respect de la concurrence et des règles du marché) d’ouvrir la procédure d’instruction en vue de la constatation d’un abus de position dominante dans un délai de déchéance de 90 jours à compter du moment où cette autorité a connaissance des éléments essentiels de l’infraction, ces derniers étant susceptibles de se limiter au premier signalement de l’infraction ? 

____________