Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 26 septembre 2023 – Skatteministeriet/Locomo Development ApS, Holm Invest Aalborg A/S, I/S Nordre Strandvej et Strandkanten Sæeby ApS

(Affaire C-594/23, Locomo Development e.a.)

Langue de procédure : le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Skatteministeriet

Partie défenderesse : Locomo Development ApS, Holm Invest Aalborg A/S, I/S Nordre Strandvej et Strandkanten Sæby ApS

Question préjudicielle

Est-il compatible avec l’article 135, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112 ¹ qui renvoie à l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la même directive, lu conjointement avec l’article 135, paragraphe 1, sous k), de la directive 2006/112 qui renvoie à l’article 12, paragraphe 1, sous b), de la même directive, qu’un État membre considère, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la livraison d’un bien immeuble comprenant au moment de la livraison des fondations déjà réalisées et sur lequel une construction à usage d’habitation n’est érigée que plus tard par d’autres propriétaires, comme une vente de terrain à bâtir soumise à la TVA ?

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¹     Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).